 Entreprise: quoi de neuf au Moniteur belge ?
28/04/2011
28 avril 2011
Loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel, p. 25612.
19 avril 2011
Arrêté royal du 13 avril 2011 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2011, p. 24202.
Arrêté royal du 13 avril 2011 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2011 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 24190.
8 avril 2011
Arrêté royal du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, p. 22843.
1er avril 2011
Ordonnance du 17 mars 2011 modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, p. 21640.
Ordonnance du 17 mars 2011 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, p. 21641.
31 mars 2011
Administration générale de la Fiscalité. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2012, p. 21432.
30 mars 2011
Arrêté royal du 23 mars 2011 modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 21184.
18 mars 2011
Arrêté royal du 13 mars 2011 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011, p. 16898.
7 mars 2011
Arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 15315.
18 février 2011
Arrêté royal du 4 février 2011 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, p. 11975
7 février 2011
Loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, p. 9648.
28 janvier 2011
Administration générale de la Fiscalité. Impôts sur les revenus. Avis relatif à la déduction pour investissement, p. 8002.
19 janvier 2011
Ordonnance du 24 décembre 2010 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, p. 6215.
Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juin 2008 portant le règlement général du Fonds bruxellois de Garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de Garantie, p. 6218.
17 janvier 2011
Avis du 6 janvier 2011 relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. Taux pour l'exercice d'imposition 2012, p. 3060.
7 janvier 2011
Arrêté royal du 22 décembre 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la détermination de la période imposable, p. 433.
6 janvier 2011
Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2011 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, p. 367.
31 décembre 2010
Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I), p. 83506.
Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II), p. 83550.
22 décembre 2010
Arrêté du 9 décembre 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 22 de l'ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation, p. 81418.
Arrêté du 9 décembre 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 25 de l'ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation, p. 81421.
Arrêté du 9 décembre 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 21 de l'ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation, p. 81424.
16 décembre 2010
Arrêté royal du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté royal n° 56, du 9 décembre 2009, relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement, p. 77609.
7 décembre 2010
Ordonnance du 25 novembre 2010 réglant l'exploitation d'un service public de location automatisée de vélos, p. 74242.
23 novembre 2010
Arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, p. 72394.
22 novembre 2010
Arrêté royal du 17 novembre 2010 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, p. 72024.
12 novembre 2010
Adaptation au 1er janvier 2011 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), p. 71107.
29 octobre 2010
Arrêté du 16 juillet 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le capital minimum de l'Agence du stationnement créée par l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 65755.
27 octobre 2010
Arrêté ministériel du 15 novembre 2010 déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en cas de faillite, visée dans l'arrêté royal du 10 octobre 2010 portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses, p. 64360.
21 octobre 2010
Arrêté royal du 10 octobre 2010 portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses, p. 62379.
22 septembre 2010
Arrêté royal du 10 septembre 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, p. 58621.
3 septembre 2010
Ordonnance du 26 août 2010 modifiant le Code des droits de succession, p. 56433.
2 septembre 2010
Arrêté royal du 26 août 2010 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2010 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 56201.
23 août 2010
Arrêté royal du 18 août 2010 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2010 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 54509.
2 août 2010
Arrêté royal du 20 juillet 2010 fixant les données qui figurent dans le registre des entrepreneurs remplaçants, p. 49563.
Arrêté royal du 20 juillet 2010 fixant les modalités d'inscription, de renouvellement et de désinscription dans le registre des entrepreneurs remplaçants, p. 49564.
29 juillet 2010
Arrêté royal du 19 juillet 2010 fixant le montant du droit d'inscription au registre des entrepreneurs remplaçants et la rémunération des guichets d'entreprises agréés, p. 48371.
Arrêté royal du 19 juillet 2010 fixant les modalités pratiques d'utilisation du registre des entrepreneurs remplaçants, p. 48373.
6 juillet 2010
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine, p. 44830.
23 juin 2010
Arrêté royal du 13 juin 2010 modifiant l'arrêté royal du 15 février 2010 portant exécution de l'article 154 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la prime de crise, p. 38902.
31 mai 2010
Arrêté royal du 27 mai 2010 fixant les critères essentiels du plan financier de la société privée à responsabilité limitée « Starter », et modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et l'arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises, p. 32582.
25 mai 2010
Arrêté royal du 19 mai 2010 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2010, p. 31751.
10 mai 2010
Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, p. 25776.
30 avril 2010
Loi du 26 mars 2010 sur les services, p. 24437.
Arrêté royal du 22 avril 2010 déterminant les modalités et la nature des inscriptions pouvant être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises, p. 24451.
12 avril 2010
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, p. 20803.
25 mars 2010
Arrêté royal n° 57 du 17 mars 2010 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée, p. 18862.
12 mars 2010
Arrêté royal du 8 mars 2010 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2010, p. 16112.
9 mars 2010
Arrêté royal du 2 mars 2010 modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la proposition d'imposition, p. 14904.
25 février 2010
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis relatif à la déduction pour investissement, p. 12966.
16 février 2010
Arrêté royal du 11 février 2010 portant exécution de l'article 153, par. 2, de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la reconnaissance comme entreprise en difficulté des entreprises de moins de 10 travailleurs, p. 9394.
12 février 2010
Arrêté royal du 8 février 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles d'imputation des réductions d'impôt relatives aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, p. 8830.
Arrêté ministériel du 18 décembre 2009 déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en difficulté, confrontés à une diminution considérable du chiffre d'affaires ou de leurs revenus les mettant dans une situation économique telle qu'il y a risque de faillite ou de déconfiture, en application de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49, de la loi du 26 juillet 1996, portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, p. 8845.
2 février 2010
Arrêté du 21 janvier 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation, p. 4706.
29 janvier 2010
Arrêté ministériel du 20 janvier 2010 déterminant les modèles visés aux articles 8, par. 1er, alinéa premier, 17, par. 2, troisième alinéa et 18, par. 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité, p. 4038.
Arrêté ministériel du 20 janvier 2010 déterminant le modèle visé à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité, p. 4199.
26 janvier 2010
Loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter », p. 3158.
18 janvier 2010
Arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 2008.
7 janvier 2010
Arrêté du 17 décembre 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant des mesures d'urgence en matière d'aide pour la promotion de l'expansion économique, p. 477.
Arrêté du 17 décembre 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 19 juin 2008 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie, p. 479.
31 décembre 2009
Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, p. 82925.
Loi du 30 décembre 2009 en vue de soutenir l'emploi, p. 82966.
Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, p. 82981.
Loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, p. 82816.
Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, p. 82825.
Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, p. 82840.
24 décembre 2009
Loi du 7 décembre 2009 modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique, p. 81360.
Arrêté royal du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 81363.
21 décembre 2009
Arrêté royal du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 79959.
17 décembre 2009
Arrêté ministériel du 14 décembre 2009 adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, p. 79404.
Arrêté royal n° 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement, p. 79452.
Arrêté royal du 9 décembre 2009 modifiant les arrêtés royaux n°s 1, 3, 4, 7, 10, 18, 22, 31 et 54 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 79458.
16 décembre 2009
Arrêté royal du 9 décembre 2009 portant prolongation de l'application des articles 32 à 34 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, p. 79140.
14 décembre 2009
Arrêté royal du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, p. 78848.
7 décembre 2009
Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, p. 76132.
Frais de publicité des documents visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, p. 76132
4 décembre 2009
Loi du 26 novembre 2009 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 75123.
16 novembre 2009
Arrêté royal du 27 octobre 2009 relatif à la création d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail, p. 72354.
27 octobre 2009
Adaptation au 1er janvier 2010 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), p. 69755.
14 octobre 2009
Arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers, p. 67667.
12 octobre 2009
Arrêté du 1er octobre 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément et au subventionnement des associations et projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale, p. 67451.
2 octobre 2009
Arrêté royal du 29 septembre 2009 modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi, p. 65794.
30 septembre 2009
Arrêté royal du 27 septembre 2009 relatif à la bonification d'intérêt pour les emprunts destinés à financer le précompte professionnel sur les rémunérations visées au par. 1er de l'article 20 de la loi de relance économique du 27 mars 2009, p. 65259.
16 septembre 2009
Arrêté royal du 10 septembre 2009 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2009 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 62369.
15 septembre 2009
Arrêté royal du 29 août 2009 fixant les heures d'ouverture des guichets d'entreprises agréés, p. 62202.
24 août 2009
Arrêté royal du 10 août 2009 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2009 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 56353.
Arrêté royal du 10 août 2009 portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés et de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé, p. 56386.
21 août 2009
Arrêté royal du 31 juillet 2009 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier, p. 55996.
12 août 2009
Arrêté royal du 31 juillet 2009 déterminant le critère de reconnaissance comme entreprise en difficulté sur la base d'une diminution des commandes en exécution de l'article 14, par. 4, alinéa 2, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, p. 52913.
5 août 2009
Arrêté royal du 22 juillet 2009 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, p. 52135.
Arrêté ministériel du 22 juillet 2009 déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en difficulté, confrontés à une diminution considérable du chiffre d'affaires ou de leurs revenus les mettant dans une situation économique telle qu'il y a un risque de faillite ou de déconfiture, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, p. 52143.
28 juillet 2009
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis concernant la réduction d'impôt pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol, p. 51189.
24 juillet 2009
Arrêté royal du 2 juillet 2009 portant exécution de l'article 2bis, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, p. 50595.
22 juillet 2009
Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, p. 50362.
14 juillet 2009
Arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises, p. 48870.
13 juillet 2009
Arrêté royal du 28 juin 2009 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les éco-chèques, p. 48064.
9 juillet 2009
Arrêté royal du 2 juillet 2009 relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé « Belgacap », p. 47430.
6 juillet 2009
Arrêté royal du 30 juin 2009 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2009 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 45876.
Arrêté royal du 28 juin 2009 déterminant les modalités à suivre par une entreprise afin de prouver qu'elle rencontre les critères d'entreprise en difficulté dans le sens de l'article 14, par. 4, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, p. 45888.
Arrêté royal du 28 juin 2009 déterminant les conditions et les modalités relatives au paiement d'une allocation de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail d'employés, p. 45889.
Arrêté royal du 28 juin 2009 pris en exécution de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, p. 45890.
Arrêté royal du 28 juin 2009 exécutant le titre 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, p. 45894.
29 juin 2009
Loi-programme du 17 juin 2009, p. 43977.
Arrêté royal du 22 juin 2009 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 44071.
25 juin 2009
Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, p. 43728.
2 juin 2009
Arrêté royal du 13 mai 2009 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 2753, par. 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 39532.
Arrêté du 7 mai 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux plans de diversité et au label de diversité, p. 39655.
19 mai 2009
Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, p. 37860.
12 mai 2009
Arrêté royal du 5 mai 2009 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2009, p. 36324.
5 mai 2009
Arrêté du 2 avril 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide au recrutement au profit des associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations actives dans l'accompagnement des micro-, petites et moyennes entreprises, p. 35063.
Arrêté du 2 avril 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à l'intégration urbaine, p. 35067.
Arrêté du 2 avril 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à la production d'écoproduits, p. 35074.
Arrêté du 2 avril 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à l'économie d'énergie et à la production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables, p. 35082.
Arrêté du 2 avril 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide à la mise aux normes en matière non environnementale, p. 35094.
Arrêté du 2 avril 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à la protection de l'environnement, p. 35099.
29 avril 2009
Loi du 20 mars 2009 modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, p. 34239.
21 avril 2009
Arrêté royal du 14 avril 2009 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, p. 32143.
16 avril 2009
Ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation, p. 30585.
7 avril 2009
Loi de relance économique du 27 mars 2009, p. 25986.
31 mars 2009
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2010, p. 25028.
Arrêté royal du 27 mars 2009 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, p. 25172.
20 mars 2009
Arrêté royal du 13 mars 2009 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2009, p. 23261.
19 février 2009
Ordonnance du 12 février 2009 relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale, p. 15406.
13 février 2009
Arrêté royal du 10 février 2009 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, p. 12826.
10 février 2009
Modification du 15 janvier 2009 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juin 2008 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie, p. 9170.
9 février 2009
Loi du 26 janvier 2009 modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises, p. 8435.
Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, p. 8436.
26 janvier 2009
Administration des Affaires fiscales. Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. Exercice d'imposition 2010, p. 4400.
14 janvier 2009
Arrêté du 13 novembre 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide aux entreprises en période de travaux sur la voie publique, p. 1533.
13 janvier 2009
Arrêté ministériel du 24 décembre 2008 modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du 19 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement général du Fonds bruxellois de Garantie, p. 1003.
12 janvier 2009
Loi du 11 décembre 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005, p. 672.
8 janvier 2009
Arrêté royal du 23 décembre 2008 visant à modifier l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée « Fonds Starters » visée à l'article 74, par. 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, p. 452.
Arrêté royal du 23 décembre 2008 déterminant les modalités d'émission d'un deuxième emprunt obligataire du Fonds Starters, p. 453.
29 décembre 2008
Loi-programme du 22 décembre 2008, p. 68649.
Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), p. 68722.
Loi du 22 décembre portant des dispositions diverses (II), p. 68766.
12 décembre 2008
Arrêté royal modifiant, en matière de cotisations et primes patronales visées à l'article 52, 3°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92, p. 66121.
24 novembre 2008
Arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale des données de la Banque-Carrefour des Entreprises, p. 62124.
20 novembre 2008
Frais de publicité des documents visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, p. 61838.
12 novembre 2008
Adaptation au 1er janvier 2009 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), p. 59200.
4 novembre 2008
Arrêté ministériel du 13 octobre 2008 portant octroi d'un agrément aux associations dont l'avis est requis en vue de l'obtention d'une aide de recrutement, p. 58200.
Arrêté ministériel du 13 octobre 2008 portant octroi d'un agrément aux associations dont l'avis est requis en vue de l'obtention d'une aide de préactivité, p. 58201.
15 octobre 2008
Arrêté royal du 6 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, p. 55083.
6 octobre 2008
Arrêté royal du 1er septembre 2008 majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés, p. 53021.
30 septembre 2008
Ordonnance du 4 septembre 2008 visant la promotion de la responsabilité sociétale dans les entreprises bruxelloises, p. 51210.
24 septembre 2008
Arrêté royal du 18 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 30 août 2008 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2008 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 49704.
23 septembre 2008
Arrêté royal du 9 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne les moyens de preuve des connaissances de gestion de base, p. 49409.
17 septembre 2008
Arrêté royal du 12 août 2008 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations et l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres, p. 48456.
16 septembre 2008
Ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, p. 48144.
Ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversitée et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise, p. 48150.
15 septembre 2008
Arrêté du 17 juillet 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la commercialisation du gibier du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013, p. 47824.
8 septembre 2008
Arrêté royal du 30 août 2008 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2008 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 46735.
27 août 2008
Arrêté du 19 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le nouveau règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie, p. 44634.
Arrêté ministériel du 8 août 2008 fixant les conditions d'agrément des associations dont l'avis est requis en vue de l'obtention d'une aide de préactivité, p. 44644.
Arrêté ministériel du 8 août 2008 fixant les conditions d'agrément des associations dont l'avis est requis en vue de l'obtention d'une aide au recrutement, p. 44646.
Arrêté ministériel du 8 août 2008 portant délégations de signatures accordées aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour la mise en oeuvre de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, p. 44648.
14 août 2008
Arrêté du 26 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides pour les investissements généraux, p. 43447.
Arrêté du 26 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide au recrutement, p. 43457.
Arrêté du 26 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux définitions de l'entreprise et des micro-, petites et moyennes entreprises, p. 43463.
Arrêté du 26 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide aux entreprises destinée à l'accueil de la petite enfance, p. 43464.
Arrêté du 26 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides de préactivité et pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs, p. 43469.
Arrêté du 26 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à l'encadrement et à la transmission du savoir, p. 43474.
7 août 2008
Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), p. 41186.
Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (II), p. 41224.
30 juillet 2008
Loi du 16 juillet 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins, p. 40199.
Arrêté royal du 24 juillet 2008 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2008 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 40200.
15 juillet 2008
Arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance, p. 36970.
Arrêté du 20 mars 2008 du Gouvernement relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'électricité et du gaz par des aides financières, p. 37032.
Arrêté ministériel du 15 mai 2008 portant délégations de signatures accordées aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, relatives aux aides financières octroyées aux entreprises dans le cadre de la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 37036.
11 juillet 2008
Arrêté royal du 3 juillet 2008 modifiant les arrêtés royaux n°s 7 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 36548.
27 juin 2008
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Contributions directes. Versements anticipés. Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. Exercice d'imposition 2009, p. 33178.
19 juin 2008
Arrêté royal du 12 juin 2008 modifiant les arrêtés royaux n°s 19, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 31596.
17 juin 2008
Ordonnance du 29 mai 2008 modifiant la nouvelle loi communale en vue de faciliter l'accès du public aux règlements communaux instaurant des taxes, p. 31079.
16 juin 2008
Loi-programme du 8 juin 2008, p. 30513.
Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I), p. 30529.
Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (II), p. 30562.
9 juin 2008
Arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite, p. 28893.
3 juin 2008
Arrêté royal du 26 mai 2008 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2008, p. 28202.
2 juin 2008
Loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, p. 28087.
27 mai 2008
Arrêté royal du 9 mai 2008 portant augmentation de l'allocation familiale de premier rang dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, p. 27051.
9 mai 2008
Arrêté royal du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, p. 24850.
8 mai 2008
Arrêté royal du 29 avril 2008 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, p. 24360.
Arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, p. 24361.
Arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, p. 24362.
30 avril 2008
Arrêté royal du 28 avril 2008 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, p. 23359.
29 avril 2008
Liste des Guichets d'Entreprises agréés, publiée en exécution de l'article 50, par. 2, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de Guichets d'Entreprises agréés et portant diverses dispositions, p. 23218.
18 avril 2008
Arrêté royal du 27 mars 2008 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, p. 20987.
11 avril 2008
Arrêté royal du 6 avril 2008 modifiant l'arrêté royal no 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 19490.
Arrêté royal du 6 avril 2008 modifiant l'arrêté royal no 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 19491.
8 avril 2008
Ordonnance du 6 mars 2008 portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, p. 18703.
7 avril 2008
Arrêté du 20 mars 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeur, p. 18539.
2 avril 2008
Loi du 13 décembre 2007 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE, p. 17886.
1er avril 2008
Ordonnance du 6 mars 2008 modifiant le Code des droits de succession, p. 17803.
31 mars 2008
Arrêté royal du 27 mars 2008 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, p. 17697.
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2009, p. 17579.
28 mars 2008
Arrêté royal du 10 mars 2008 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2008. Erratum, p. 17237.
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Contributions directes. Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, p. 17386.
25 mars 2008
Arrêté royal du 18 mars 2008 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 16474.
20 mars 2008
Arrêté royal du 25 février 2008 modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, p. 16050.
18 mars 2008
Arrêté royal du 11 mars 2008 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92, p. 15794.
14 mars 2008
Arrêté du 28 février 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 15489.
Arrêté royal du 10 mars 2008 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2008, p. 15390.
13 mars 2008
Arrêté du 28 février 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2005 portant exécution de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises, p. 15293.
11 mars 2008
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation des tarifs applicables aux services de taxis, p. 14904.
4 mars 2008
Arrêté royal 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes, p. 13036.
26 février 2008
Arrêté royal du 10 février 2008 portant exécution du chapitre XIV du Titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses relatif à la communication aux représentants des travailleurs des informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi, p. 11900.
21 février 2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les avantages non récurrents liés aux résultats, p. 10807
15 février 2008
Arrêté du 17 janvier 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 portant exécution de l'ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique, p. 10036.
7 février 2008
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis relatif à la déduction pour investissement, p. 8593.
30 janvier 2008
Arrêté ministériel du 21 janvier 2008 concernant la désignation du fonctionnaire visé dans l'article 9, par. 2, par. 3 et par. 4, de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, p. 5290.
25 janvier 2008
Administration des Affaires fiscales. Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. Exercice d'imposition 2009, p. 4897.
14 janvier 2008
Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, p. 1093.
10 janvier 2008
Ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, p. 670.
9 janvier 2008
Loi du 3 juin 2008 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après « la Convention »), signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, p. 453.
4 janvier 2008
Arrêté royal du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur, l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres et l'arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, p. 145.
31 décembre 2007
Loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, p. 66256.
28 décembre 2007
Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants, p. 65717.
27 décembre 2007
Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. Taux pour l'exercice d'imposition 2009, p. 65595.
14 décembre 2007
Direction du Moniteur belge. Frais de publications, p. 61675.
12 décembre 2007
Arrêté royal du 5 décembre 2007 elatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique, p. 61232.
11 décembre 2007
Arrêté royal du 27 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1987 concernant l'occupation de travailleurs le dimanche dans le secteur de la distribution, p. 60903.
7 décembre 2007
Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, p. 60578.
Loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008, p. 60690.
Arrêté royal du 23 novembre 2007 modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi, p. 60372.
30 novembre 2007
Adaptation au 1er janvier 2008 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), p. 59690.
29 novembre 2007
Avis de la Cour constitutionnelle prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 59294.
31 octobre 2007
Arrêté royal du 25 octobre 2007 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2007 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 56002.
Extrait de l'arrêt n° 119/2007 du 19 septembre 2007 de la Cour Constitunionnelle, p. 56158
24 octobre 2007
Circulaire. Dispenses de permis de travail pour cadres et chercheurs, p. 55185.
Avis. Crédit à la consommation. Taux annuels effectifs globaux maxima. Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis, par. 3, p. 55190.
9 octobre 2007
Arrêté du 20 septembre 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'une prime pour la réalisation d'une étude du sol dans le cadre de la gestion et de l'assainissement des sols pollués, p. 52693.
8 octobre 2007
Arrêté royal du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, p. 52533.
4 octobre 2007
Arrêté royal du 28 septembre 2007 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur, p. 52013.
28 septembre 2007
Arrêté royal du 12 septembre 2007 modifiant, en ce qui concerne les chercheurs et les cadres, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, p. 50527.
24 septembre 2007
Arrêté royal du 14 septembre 2007 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2007 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 50005.
14 septembre 2007
Arrêté royal du 17 août 2007 portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, p. 48702.
4 septembre 2007
Loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique, p. 45943.
30 août 2007
Loi du 15 mai 2007 améliorant le statut social du sportif rémunéré, p. 44982.
Arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement, p. 45002.
29 août 2007
Arrêté du 12 juillet 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'article 34, par. 3, de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, p. 44845.
24 août 2007
Arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention pour ce qui concerne la fourniture d'une opinion écrite dans le cadre de la procédure belge de délivrance des brevets d'invention, p. 44136.
Ordonnance du 19 juillet 2007 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 44208.
1er août 2007
Arrêté royal du 13 juillet 2007 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, p. 40606.
24 juillet 2007
Arrêté royal du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, p. 39547.
23 juillet 2007
Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, p. 39313.
18 juillet 2007
Loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, p. 38734.
17 juillet 2007
Loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance, p. 38587.
13 juillet 2007
Arrêté royal du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, p. 38374.
11 juillet 2007
Arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, p. 37849.
9 juillet 2007
Arrêté royal du 26 avril 2007 portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, p. 37358.
3 juillet 2007
Arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, p. 36281.
21 juin 2007
Loi du 5 juin 2007 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, p. 34272.
19 juin 2007
Loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008, p. 33401.
Arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution des articles 154bis, alinéa 3, et 2751, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 33485.
14 juin 2007
Arrêté royal du 3 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 instaurant l'introduction obligatoire par voie électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel, p. 32269.
6 juin 2007
Loi du 6 février 2007 modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires, p. 30648.
Arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail, p. 30656.
1er juin 2007
Arrêté royal du 31 mai 2007 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2007, p. 30032.
24 mai 2007
Arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), p. 27944.
22 mai 2007
Ordonnance du 3 mai 2007 modifiant l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, p. 27602.
15 mai 2007
Loi du 4 mai 2007 relative au statut fiscal des sportifs rémunérés, p. 26331.
Loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée, p. 26356.
14 mai 2007
Arrêté royal du 9 avril 2007 modifiant, en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées par l'article 2753, par. 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92, p. 26209.
Arrêté royal du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, par. 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés, p. 26210.
Arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, p. 26227.
11 mai 2007
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis aux sociétés, p. 25926.
10 mai 2007
Loi du 27 avril 2007 instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives, p. 25687.
Loi du 25 avril 2007 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes, p. 25490.
8 mai 2007
Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), p. 25103.
Loi du 27 avril 2007 portant des dispositions diverses, p. 25151.
Loi-programme du 27 avril 2007, p. 25153.
4 mai 2007
Arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant les arrêtés royaux n°s 1, 3 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 23773.
Arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 23776.
3 mai 2007
Arrêté du Gouvernement du 22 mars 2007 de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises, p. 23524.
Arrêté du 29 mars 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, p. 23526.
30 avril 2007
Arrêté du Gouvernement du 22 mars 2007 de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 23068.
27 avril 2007
Arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil, p. 22868.
Arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil, p. 22946.
25 avril 2007
Arrêté ministériel du 4 avril 2007 fixant des modalités diverses relatives aux jurys centraux pour les capacités entrepreneuriales, p. 22036.
18 avril 2007
Arrêté royal du 9 avril 2007 accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels, p. 20865.
12 avril 2007
Loi du 6 mars 2007 modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, p. 20175.
10 avril 2007
Arrêté ministériel du 22 mars 2007 portant modification de l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxes, p. 19804.
Arrêté royal du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, p. 19932.
6 avril 2007
Arrêté royal du 28 mars 2007modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations et de divers arrêtés royaux pris en exécution du contrat de solidarité entre les générations, p. 19594.
2 avril 2007
Arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant l'établissement d'indemnités journalières octroyées aux représentants et aux employés appartenant au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, p. 18762.
30 mars 2007
Arrêté royal du 19 mars 2007 modifiant, en ce qui concerne les immobilisations exclues du régime d'amortissements dégressifs, l'AR/CIR 92, p. 18382.
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2008, p. 18542.
Arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 18385.
26 mars 2007
Arrêté du 21 décembre 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 8, par. 2, en matière de tutorat, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 16532.
23 mars 2007
Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres, p. 16322.
21 mars 2007
Arrêté du 1er mars 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles, p. 16002.
Arrêté du Gouvernement du 8 mars 2007 de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie, p. 16019.
20 mars 2007
Arrêté royal du 16 mars 2007 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2007, p. 15855.
Arrêté royal du 12 mars 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de dispense de versement du précompte professionnel et portant des dispositions diverses, p. 15070.
15 mars 2007
Arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA, p. 13787.
14 mars 2007
Loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III), p. 13594.
Ordonnance du 1er mars 2007 modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, p. 13696.
12 mars 2007
Arrêté royal du 28 février 2007 modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92, p. 12540.
23 février 2007
Arrêté royal du 27 septembre 2007 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 44 à 47 et 49 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, p. 8835.
20 février 2007
Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants, p. 8228.
19 février 2007
Arrêté royal du 12 février 2007 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92, p. 7825.
16 février 2007
Ordonnance du 8 février 2007 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière, p. 7724.
15 février 2007
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis relatif à la déduction pour investissement, p. 7520.
8 février 2007
Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires, p. 6402.
7 février 2007
Arrêté royal du 31 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 6098.
25 janvier 2007
Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. Exercice d'imposition 2008, p. 4141.
Avis relatif à l'indexation automatique des revenus cadastraux et des montants mentionnés à l'article 518, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), p. 4154.
19 janvier 2007
Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers, p. 2363.
15 janvier 2007
Arrêté royal du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail, p. 1550.
11 janvier 2007
Arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers, p. 993.
8 janvier 2007
Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires, p. 6402.
7 janvier 2007
Arrêté royal du 31 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 6098.
3 janvier 2007
Arrêté du 24 novembre 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative, p. 101.
29 décembre 2006
Arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale, p. 76357.
Loi du 19 décembre 2006 transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives, p. 75954.
Arrêté royal du 21 décembre 2006 déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007, p. 76065.
28 décembre 2006
Arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations, p. 75410.
Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, p. 75178.
Loi-programme (II) du 27 décembre 2006, p. 75262.
Loi portant des dispositions diverses (I) du 27 décembre 2006, p. 75266.
Loi portant des dispositions diverses (II) du 27 décembre 2006, p. 75345.
27 décembre 2006
Loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, p. 74680.
22 décembre 2006
Loi du 7 décembre 2006 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 73766.
Loi du 7 décembre 2006 remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 73767.
Loi du 7 décembre 2006 relative à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca, p. 73768.
21 décembre 2006
Arrangement administratif concernant l'application de la convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, p. 73593.
19 décembre 2006
Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, p. 72879.
18 décembre 2006
Arrêté royal du 11 décembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, de diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque, p. 72420.
15 décembre 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 72338.
14 décembre 2006
Loi du 3 décembre 2006 complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public, p. 70098.
5 décembre 2006
Arrêté royal du 29 novembre 2006 accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels, p. 67693.
4 décembre 2006
Arrêté royal du 28 novembre 2006 portant exécution du Règlement (CE) n° 1453/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne, p. 66869.
30 novembre 2006
Arrêté royal du 26 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, par. 3, de la loi du 27 mars 1995 relative a l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, p. 66693.
27 novembre 2006
Arrêté royal du 10 novembre 2006 relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi, p. 65791.
16 novembre 2006
Arrêté du 12 octobre 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les services compétents dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de la réception des demandes d'autorisations d'occupation et de permis de travail pour l'occupation des travailleurs étrangers, p. 61514.
14 novembre 2006
Arrêté royal du 8 novembre 2006 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2006 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 60754.
3 novembre 2006
Loi du 10 mai 2006 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005, p. 58551.
12 octobre 2006
Arrêté du 31 août 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 54467.
29 septembre 2006
Ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, p. 50664.
Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, p. 50488.
28 septembre 2006
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Contributions directes. Versements anticipés. Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. Exercice d'imposition 2007, p. 50395.
26 septembre 2006
Arrêté royal du 15 septembre 2006 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2006 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 49979.
14 septembre 2006
Arrêté ministériel du 22 août 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés, p. 46857.
11 septembre 2006
Arrêté du 13 juillet 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1ier avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises, p. 45992.
8 septembre 2006
Arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôt pour des mesures favorisant l'économie d'énergie, p. 45732.
1er septembre 2006
Loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, p. 43757.
Arrêté du 13 juillet 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'agrément d'entreprises d'insertion ou d'initiatives locales de développement de l'emploi, p. 43867.
11 août 2006
Loi du 19 juillet 2006 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, p. 40433.
10 août 2006
Arrêté royal du 5 août 2006 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2006 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 39248.
3 août 2006
Ordonnance du 13 juillet 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents, p. 38194.
28 juillet 2006
Loi-programme du 20 juillet 2006, p. 36921.
Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, p. 36940.
Arrêté royal du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi- programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, par. 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés, p. 37140.
25 juillet 2006
Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, p. 36527.
4 juillet 2006
Arrêté du 18 mai 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'agrément des ASBL Mission locale de Forest, Atelier Groot Eiland et HUVAK/ULAC en tant qu'initiatives locales de développement de l'emploi, p. 33498.
3 juillet 2006
Arrêté royal du 30 juin 2006 insérant un article 19ter dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 33390.
29 juin 2006
Loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence, p. 32746.
Loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique, p. 32755.
28 juin 2006
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Contributions directes. Versements anticipés. Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. Exercice d'imposition 2007, p. 32701.
26 juin 2006
Loi du 2 juin 2006 modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation, p. 32226.
Arrêté royal du 10 juin 2006 déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32257.
Arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, par. 2, alinéa 3 et par. 3, alinéa 3 et 7, par. 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32259.
Arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux modalités de recours contre la décision du Fonds de participation visées par les articles 6, par. 4, alinéa 1er, 7, par. 3, alinéa 1er et 9, par. 3, alinéa 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32272.
Arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux tarifs, aux modalités de paiement et de perception visés par l'article 12, par. 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32275.
Arrêté royal du 10 juin 2006 fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 14 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32276.
23 juin 2006
Arrêté royal du 10 juin 2006 modifiant l'arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 32013.
16 juin 2006
Loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants, p. 30632.
1er juin 2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2006 modifiant l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et complétant cet arrêté royal par une annexe 2, p. 28724.
29 mai 2006
Arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92, p. 26928.
16 mai 2006
Loi du 1er mai 2006 portant révision de la législation pharmaceutique, p. 25044.
Communication d'une décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2006. Libre circulation des travailleurs des nouveaux Etats membres de l'UE. Simplification de la procédure de délivrance du permis de travail B pour l'occupation de professions reconnues comme connaissant une pénurie de main d'oeuvre. Liste des fonctions critiques reconnues en Région bruxelloise en vue de la simplification de la délivrance d'un permis de travail de type B, p. 25141.
11 mai 2006
Arrêté royal du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation, p. 24224.
9 mai 2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2006 portant l'agrément des asbl Arpaije et Agence locale pour l'Emploi de Saint-Gilles en tant qu'initiatives locales de développement de l'emploi, p. 23877.
4 mai 2006
Arrêté royal du 29 avril 2006 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2006, p. 23280.
Arrêté royal du 1er mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, p. 23330.
28 avril 2006
Loi du 25 avril 2006 portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers, p. 22301.
26 avril 2006
Loi du 22 mars 2006 portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005, p. 21866.
25 avril 2006
Loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale, p. 21731.
13 avril 2006
Liste des Guichets d'Entreprises agréés, publiée en exécution de l'article 50, par. 2, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de Commerce, création de Guichets d'Entreprises agréés et portant diverses dispositions, p. 20512.
12 avril 2006
Arrêté royal du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, p. 20234.
3 avril 2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2006 portant l'agrément d'entreprises d'insertion ou d'initiatives locales de développement de l'emploi, p. 18599.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2006 portant l'agrément d'une initiative locale de développement de l'emploi, p. 18628.
31 mars 2006
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2007, p. 18436.
23 mars 2006
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis relatif à la déduction pour investissement, p. 16787.
15 mars 2006
Loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, p. 15374.
1er mars 2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005 organisant le mode de fonctionnement d'un service des plaintes au ministère et dans les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 12356.
28 février 2006
Ordonnance du 16 février 2006 portant introduction de la notion de "camionnette" dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, p. 12173.
27 février 2006
Arrêté royal du 3 décembre 2005 modifiant les articles 164 et 165 de l'AR/CIR 92, p. 10265.
23 février 2006
Arrêté royal du 17 février 2006 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92, p. 9264.
22 février 2006
Loi du 31 janvier 2006 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré, p. 9119.
15 février 2006
Ordonnance du 10 février 2006 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, p. 8056.
Arrêté royal du 16 janvier 2006 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés au bruit sur le lieu de travail, p. 8009.
10 février 2006
Arrêté royal du 9 février 2006 fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un package « Internet pour tous » et portant des dispositions de contrôle, p. 7042.
3 février 2006
Arrêté royal du 12 janvier 2006 relatif aux titres dématérialisés de sociétés, p. 5924.
2 février 2006
Loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 5894.
1er février 2006
Arrêté royal du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, p. 5682.
20 janvier 2006
Loi du 13 janvier 2006 modifiant le Code des sociétés, p. 3118.
18 janvier 2006
Loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, p. 2732.
16 janvier 2006
Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. Taux pour l'exercice d'imposition 2007, p. 2496.
9 janvier 2006
Arrêté royal du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2004 portant agréation des institutions scientifiques visées par l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002, p. 1713.
2 janvier 2006
Ordonnance du 8 décembre 2005 modifiant le Code des Impôts sur les revenus 1992, p. 84.
30 décembre 2005
Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, p. 57266.
Loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses, p. 57301.
Loi-programme du 27 décembre 2005, p. 57315.
Loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, p. 57359.
Arrêté royal du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés, p. 57428.
Arrêté royal du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet., p. 57428.
28 décembre 2005
Loi du 15 décembre 2005 relative à la simplification administrative II, p. 56431.
27 décembre 2005
Arrêté royal du 13 décembre 2005 portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 56344.
23 décembre 2005
Arrêté royal du 16 décembre 2005 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2005 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 55461.
Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, p. 55488.
22 décembre 2005
Loi du 6 décembre 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances, p. 55280.
Arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics, p. 55298.
Frais de justice en matière répressive. Indexation. Tarif 2006, p. 55362.
8 décembre 2005
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 novembre 2005 déterminant les zones de développement en application de l'article 2, 4°, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises, p. 53190.
6 décembre 2005
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2005 portant exécution de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises, p. 52624.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises, p. 52632.
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Contributions directes. Versements anticipés. Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. Exercice d'imposition 2006, p. 52757.
2 décembre 2005
Adaptation au 1er janvier 2006 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), p. 52279.
Arrêté royal du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, p. 52338.
30 novembre 2005
Arrêté du 24 novembre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation des tarifs applicables aux services de taxis, p. 51494.
18 novembre 2005
Arrêté royal du 10 novembre 2005 modifiant, en ce qui concerne l'épargne-pension l'AR/CIR 92, p. 49723.
9 novembre 2005
Arrêté du 29 septembre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'agrément d'entreprises d'insertion ou d'initiatives locales de développement de l'emploi, p. 48134.
28 octobre 2005
Appel à projets d'intérim d'insertion. Prolongation du délai, p. 47157.
26 octobre 2005
Loi du 17 septembre 2005 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, p. 45942.
25 octobre 2005
Arrêté royal du 14 octobre 2005 modifiant l'article 73 4quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique, p. 45260.
13 octobre 2005
Arrêté royal du 30 septembre 2005 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2005 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 44009.
3 octobre 2005
Arrêté royal du 17 septembre 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque, p. 42246.
29 septembre 2005
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er septembre 2005 portant l'agrément d'entreprises d'insertion ou d'initiatives locales de développement de l'emploi, p. 41945.
27 septembre 2005
Versements anticipés. Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. Exercice d'imposition 2006, p. 41654.
9 septembre 2005
Arrêté royal du 24 août 2005 modifiant les arrêtés royaux n°s 18, 46, 47 et 48 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 39519.
5 septembre 2005
Arrêté royal du 24 août 2005 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 fixant les modalités d'application prévues à l'article 385 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, p. 38711.
2 septembre 2005
Loi du 10 août 2005 insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992, p. 38694.
Impôts et Recouvrement. Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA). Nouveaux tarifs à partir du 1er juillet 2005, p. 38627.
1er septembre 2005
Arrêté royal du 10 août 2005 abrogeant des conditions d'exercice d'activités professionnelles indépendantes dans le commerce et l'artisanat, p. 38331.
31 août 2005
Loi du 24 août 2005 visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques, p. 38144.
Arrêté royal du 24 août 2005 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2005 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 37918.
29 août 2005
Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, p. 37309.
17 août 2005
Arrêté royal du 10 août 2005 pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, p. 36163.
12 août 2005
Arrêté royal du 4 août 2005 fixant les modalités d'application prévues à l'article 275 1 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 35767.
1er août 2005
Loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, p. 33848
29 juillet 2005
Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, p. 33804
Loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, p. 33547.
28 juillet 2005
Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, p. 33409
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites et portant des dispositions fiscales diverses, p. 33411
27 juillet 2005
Arrêté royal du 19 juillet 2005 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2005, p. 33331.
12 juillet 2005
Loi-programme du 11 juillet 2005, p. 32180.
8 juillet 2005
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2005 portant exécution de l'article 8, par. 1, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 31930.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2005 portant exécution de l'article 8, par. 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 31931.
30 juin 2005
Loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque, p. 30077.
28 juin 2005
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Contributions directes. Versements anticipés. Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. Exercice d'imposition 2006, p. 29886.
20 juin 2005
Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, p. 28070.
17 juin 2005
Arrêté royal du 13 juin 2005 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92, p. 27891.
8 juin 2005
Arrêté royal du 31 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 290 de la loi-programme du 27 décembre 2004, p. 26424.
7 juin 2005
Arrêté royal du 25 mai 2005 modifiant les articles 15, par. 1er, et 16, par. 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999, p. 26211.
27 mai 2005
Loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, p. 24997.
23 mai 2005
Arrêté du 17 mars 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Office régional bruxellois de l'Emploi à conclure des conventions avec les agences d'emploi créées par d'autres pouvoirs publics belges ou européens dans le cadre de la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 24030.
13 mai 2005
Loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques, p. 22852.
10 mai 2005
Arrêté royal du 13 avril 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, p. 21922.
3 mai 2005
Arrêté royal du 18 avril 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de transposer, en matière de précompte mobilier, la directive du 22 décembre 2003 modifiant la directive du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, p. 20763.
29 avril 2005
Arrêté ministériel du 18 avril 2005 portant l'établissement d'indemnités journalières octroyées aux représentants et aux employés appartenant au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et de la Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, p. 20170.
26 avril 2005
Arrêté royal du 12 avril 2005 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, p. 19322.
25 avril 2005
Arrêté ministériel du 14 avril 2005 exécutant les articles 16, 33 et 54 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, p. 19152.
19 avril 2005
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004 modifiant l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées, p. 17741.
14 avril 2005
Arrêté royal du 11 avril 2005 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2005, p. 16324.
13 avril 2005
Ordonnance du 24 mars 2005 modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, p. 16250.
Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. Impôts sur les revenus. Avis aux employeurs, p. 16278.
7 avril 2005
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis concernant les versements anticipés des conjoints aidants. Exercice d'imposition 2006, p. 14618.
5 avril 2005
Nouvelle version des documents normalisés "Schéma complet" pour entreprises et "Schéma abrégé" pour entreprises édités par la Banque Nationale de Belgique, p. 14428.
4 avril 2005
Liste des guichets d'entreprises agréés, publiée en exécution de l'article 50, par. 2, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions, p. 14301.
31 mars 2005
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2006, p. 13993.
18 mars 2005
Arrêté royal du 11 mars 2005 portant exécution de l'article 385, alinéa 5, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, p. 12009.
16 mars 2005
Arrêté royal du 14 mars 2005 désignant les membres du Comité socio-économique national pour la distribution, p. 11125
15 mars 2005
Arrêté royal d'exécution du 25 février 2005 des articles 413bis à 413sexies du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 10761.
9 mars 2005
Arrêté royal du 14 janvier 2005 portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 2003 chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs, p. 9745.
Ordonnance du 17 février 2005 portant réduction des droits d'enregistrement sur les donations de biens meublés, p. 9747.
Ordonnance du 17 février 2005 modifiant le Code des droits de succession, p. 9749
Arrêté royal du 1er mars 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de cotisations et primes patronales et de cotisations et primes personnelles pour la constitution de pensions ou de pensions complémentaires, p. 9838.
2 mars 2005
Arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac, p. 8202.
1er mars 2005
Arrêté royal du 1er mars 2005 relatif au formulaire de déclaration préalable visé à l'article 10, par. 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, p. 8146.
Arrêté royal du 1er mars 2005 fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, p. 8149.
28 février 2005
Arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique, p. 7923.
Arrêté royal du 23 février 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution, p. 7925.
24 février 2005
Arrêté royal du 16 février 2005 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92, p. 7124.
23 février 2005
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis relatif à la déduction pour investissement, p. 7077.
16 février 2005
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Contributions directes. Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, p. 5449.
Liste des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, constituées dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, p. 5461.
9 février 2005
Arrêté du 22 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, p. 4488
8 février 2005
Arrêté ministériel du 10 janvier 2005 modifiant la liste des unités d'établissement d'un guichet d'entreprises agréé, p. 4010
7 février 2005
Arrêté royal du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé et l'arrêté royal du 16 juin 1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes comptables, p. 3867
Arrêté ministériel du 12 octobre 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1998 reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998, p. 3782
Arrêté ministériel du 14 janvier 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999, p. 3782
3 février 2005
Arrêté royal du 21 janvier 2005 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92, p. 3329.
1er février 2005
Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, p. 2961.
Arrêté royal du 20 janvier 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier sur les revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, p. 2978.
27 janvier 2005
Arrête royal du 10 janvier 2005 modifiant l'arrête royal n° 30 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles, p. 2370.
26 janvier 2005
Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, p. 2286.
24 janvier 2005
Arrêté royal du 27 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, p. 2028.
19 janvier 2005
Arrêté royal du 9 janvier 2005 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 1992 et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre I de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, p. 1472.
31 décembre 2004
Loi-programme du 27 décembre 2004, p. 87006.
Loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses, p. 87118.
24 décembre 2004
Loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, p. 85581.
23 décembre 2004
Arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations, p. 85419.
22 décembre 2004
Loi du 5 décembre 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 85211.
Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. Indexation. Tarif 2005, p. 85354.
Loi du 17 décembre 2004 portant assentiment à l'Avenant, signé le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970, p. 85402.
15 décembre 2004
Arrêté royal du 8 décembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, p. 84448.
Arrêté royal du 26 novembre 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 84310.
13 décembre 2004
Loi du 23 juin 2004 visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs, p. 84080.
10 décembre 2004
Adaptation au 1er janvier 2005 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), p. 81732.
6 décembre 2004
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Contributions directes. Versements anticipés. Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. Exercice d'imposition 2005, p. 81120.
26 novembre 2004
Arrêté royal du 25 octobre 2004 d'exécution du Titre XI, chapitre 2, de la loi programme du 22 décembre 2003 relatif aux déplacements domicile - lieu de travail, p. 78115.
Arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant les conditions pour l'obtention d'informations de la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, p. 78115.
Arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail, p. 78116.
25 novembre 2004
Arrêté royal du 10 novembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, p. 77830.
24 novembre 2004
Arrêté royal du 16 novembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, p. 77494.
10 novembre 2004
Loi du 13 septembre 2004 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003, p. 75661.
4 novembre 2004
Règlement d'exécution de la Loi uniforme Benelux sur les Marques. Adaptation des taxes et rémunérations à partir du 1er janvier 2005, p. 74587.
28 octobre 2004
Loi du 8 juin 2004 portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, p. 73971.
15 octobre 2004
Arrêté royal du 12 octobre 2004 portant exécution de l'article 129bis du Code des sociétés introduisant des amendes administratives sanctionnant le dépôt tardif des comptes annuels ou consolidés des sociétés, p. 72296.
11 octobre 2004
4 octobre 2004. - Publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées, p. 70992.
5 octobre 2004
Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, p. 70159.
28 septembre 2004
Arrêté royal du 21 septembre 2004 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2004 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 69473.
Circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel, p. 69594.
21 septembre 2004
Loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, p. 68384.
10 septembre 2004
Arrête royal du 1er septembre 2004 modifiant les arrêtés royaux n°s 4, 7, 10, 19, 47 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 66505.
Arrêté royal du 31 juillet 2004 majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés, p. 66661.
9 septembre 2004
Loi du 4 juillet 2004 modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire, p. 65789.
Arrêté royal du 10 août 2004 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1998 portant exécution de l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, p. 65790.
Arrêté royal du 1er septembre 2004 portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne, p. 65836.
7 septembre 2004
Loi du 4 juillet 2004 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents, p. 65330.
Arrêté royal du 13 août 2004 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées, p. 65331.
2 septembre 2004
Documents normalisés « Schéma complet pour associations » et « Schéma abrégé pour associations » édités par la Banque Nationale de Belgique, p. 64914.
31 août 2004
Arrêté royal du 23 août 2004 modifiant les arrêtés royaux n°s 1 et 2 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 63746.
27 août 2004
Arrêté royal du 23 août 2004 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2004 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques et portant une disposition modificative, p. 63442.
25 août 2004
Loi du 8 juin 2004 portant assentiment au Traité sur le droit des marques et au Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994, p. 63160.
23 août 2004
Loi du 31 juillet 2004 modifiant l'article 145 24 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations, p. 62581.
Loi du 31 juillet 2004 modifiant les articles 196, par. 2, et 216, 2°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 62582.
18 août 2004
Arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances, p. 62137.
17 août 2004
Arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle, p. 61909.
6 août 2004
Arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations, p. 59184.
4 août 2004
Nouvelle version des documents normalisés « Schéma complet » et « Schéma abrégé » édités par la Banque Nationale de Belgique, p. 58891.
2 août 2004
Loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés, p. 58553.
29 juillet 2004
Loi du 17 mai 2004 adaptant, en matière d'épargne pension, le Code des impôts sur les revenus 1992. Erratum, p. 57847.
27 juillet 2004
Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, p. 57344.
23 juillet 2004
Arrêté royal du 4 juillet 2004 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2004 portant agréation des institutions scientifiques visées par l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002, p. 57083.
22 juillet 2004
Arrêté royal du 14 juillet 2004 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, p. 56889.
Arrêté royal du 12 juillet 2004 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, p. 56896.
Arrêté royal du 12 juillet 2004 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées, p. 56897.
Arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet, p. 56994.
15 juillet 2004
Loi-programme du 9 juillet 2004, p. 55579.
9 juillet 2004
Loi du 21 juin 2004 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, p. 54623.
1er juillet 2004
Arrêté royal du 17 juin 2004 portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 53364.
29 juin 2004
Arrêté royal du 23 juin 2004 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2004 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 52705.
28 juin 2004
Loi du 17 juin 2004 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 52509.
24 juin 2004
Arrêté royal du 16 juin 2004 portant exécution des articles 301, par. 1, alinéa 3, et 302 de la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 52084.
Arrêté royal du 16 juin 2004 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92, p. 52086
23 juin 2004
Ordonnance du 13 mai 2004 rendant applicable aux impôts régionaux les dispositions de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, p. 51572.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 portant exécution de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 51574.
22 juin 2004
Arrêté royal du 11 juillet 2003 portant fixation de règles particulières en matière d'indication du prix dans le secteur du voyage, p. 50788.
21 juin 2004
Ordonnance du 13 mai 2004 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique, p. 50670.
Ordonnance du 13 mai 2004 portant assentiment à la Convention du 4 avril 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles, p. 50672.
11 juin 2004
Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif aux modalités de la conservation des archives dans les guichets d'entreprises agréés, p. 44010.
10 juin 2004
Loi du 17 mai 2004 adaptant, en matière d'épargne pension, le Code des impôts sur les revenus 1992, p. 43998.
4 juin 2004
Loi du 17 mai 2004 modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, p. 42690.
Loi du 17 mai 2004 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, p. 42691.
1er juin 2004
Ordonnance du 29 avril 2004 modifiant le Code des droits de succession, p. 41953.
Ordonnance du 29 avril 2004 modifiant l'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, p. 41954.
Arrêté royal du 28 mai 2004 modifiant l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, par. 5, alinéa 3, et 25ter, par. 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, p. 42067.
27 mai 2004
Loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, p. 41328.
Arrêté royal du 11 mai 2004 modifiant l'article 73quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique, p. 41337.
Arrêté royal du 12 mai 2004 modifiant, en matière de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'AR/CIR 92, p. 41338.
Arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, p. 41339.
24 mai 2004
Loi du 10 mai 2004 modifiant l'article 53 du Code des Impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant, p. 40127.
Arrêté royal du 4 mai 2004 portant agréation des institutions scientifiques visées par l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002, p. 40128.
Administration des Affaires fiscales. Avis relatif à la déductibilité de la quotité professionnelle des frais de restaurant, p. 40180.
Circulaire PREV 19bis du 1er avril 2004 remplaçant la circulaire PREV 19 relative à la mission des fonctionnaires chargés des conseils en technoprévention dans la procédure de déduction fiscale pour investissements en sécurisation, p. 40182.
21 mai 2004
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et à la subsidiation des associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale, actives dans le secteur de la réutilisation, p. 39902.
19 mai 2004
Liste des guichets d'entreprises agréés, publiée en exécution de l'article 50, par. 2, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, p. 39716.
17 mai 2004
Arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 39027.
Circulaire du 30 avril 2004 relative au séjour et à l'établissement des ressortissants des nouveaux Etats adhérents à l'Union européenne, à savoir : Chypre, Malte, la République tchèque, la Slovaquie, la Lettonie, la Slovénie, la Pologne, la Hongrie, la Lituanie et l'Estonie, et des membres de leur famille, à partir du 1er mai 2004 et notamment durant la période transitoire prévue par le Traité d'adhésion, p. 39103.
14 mai 2004
Accord de coopération du 20 mai 2002 entre l'Etat, les Communautés et les Régions relatif au deuxième Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable (PADD II), p. 38595.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 2004 modifiant les articles 53 à 58 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, p. 38616.
12 mai 2004
Arrêté royal du 5 mai 2004 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne le calcul de la durée des vacances de l'ouvrier ou de l'apprenti-ouvrier, p. 37975.
3 mai 2004
Arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, p. 36537.
Cour d'arbitrage: extrait de l'arrêt n° 59/2004 du 31 mars 2004, p. 36572.
29 avril 2004
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 avril 2004 portant le Règlement général du Fonds Bruxellois de garantie, p. 35534.
26 avril 2004
Ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises
Arrêté royal du 2 avril 2004 déterminant les modalités d'émission de l'emprunt obligataire du Fonds Starters
23 avril 2004
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement
6 avril 2004
Arrêté royal du 29 mars 2004 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2004 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 18996.
30 mars 2004
Ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, p. 17852.
25 mars 2004
Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2005, p. 17219.
22 mars 2004
Circulaire du 5 février 2004 relative aux plans de déplacements d'entreprises
19 mars 2004
Loi du 9 mars 2004 modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés
18 mars 2004
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 2004 relatif à l'application d'un plan de déplacements aux organismes de droit public ou privé occupant plus de deux cents personnes sur un même site
9 mars 2004
Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. Exercice d'imposition 2005, p. 13352.
Avis relatif à l'indexation automatique des revenus cadastraux et des montants mentionnés à l'article 16, par. 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), p. 13375.
5 mars 2004
Avis relatif à la déduction pour investissement, p. 12270.
27 février 2004
Arrêté royal du 18 février 2004 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction d'accès à certains marchés et l'introduction de moyens électroniques, un certain nombre d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et services, p. 11235.
Arrêté royal du 16 février 2004 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 11397.
Arrêté royal du 19 février 2004 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92, p. 11403.
Arrêté royal du 20 février 2004 modifiant les arrêtés royaux nos 2, 3, 4, 7, 8, 19, 23, 24, 31, 46, 47, 48, 50 et 53 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 11406.
Liste des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, constituée dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, p. 11467.
23 février 2004
Arrêté ministériel du 3 février 2004 modifiant la liste des unités d'établissement d'un guichet d'entreprises agréé, p. 10524.
20 février 2004
Protocole portant modification du règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, p. 10192.
18 février 2004
Arrêté royal du 10 février 2004 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92, p. 9885.
10 février 2004
Loi du 28 janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée p. 7663
4 février 2004
Arrêté royal du 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 6681
3 février 2004
Arrêté royal du 21 janvier 2004 d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003, p. 6280.
30 janvier 2004
Arrêté ministériel du 13 janvier 2004 portant l'établissement d'indemnités journalières octroyées aux représentants et aux employés appartenant au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et de la Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, p. 5735.
26 janvier 2004
Loi du 8 janvier 2004 modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 4493.
14 janvier 2004
Arrêté royal du 31 décembre 2003 déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2004 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, p. 2029.
|